Questions
Donation : preuves don manuel
En cas de donation sous forme de don manuel, quelles sont les preuves juridiques à apporter ?
Les dons manuels ont beau être souvent exonérés de droits de mutation, ils s’inscrivent cependant dans une logique juridique précise. Ils sont tout d’abord soumis aux dispositions régissant ce que l’on appelle « La preuve » en droit français dès que le don manuel fait l’objet d’une transmission d’un bien meuble d’une valeur supérieure à 1 500 €. Par ailleurs, le législateur considère qu’il existe plusieurs preuves sur la forme; Si la transmission se fait par chèque bancaire ou par virement, alors les récépisses de virement ou bien les relevés bancaires du destinataire font foi.
Attention toutefois, si le don manuel excède les montants traditionnels des présents d’usage, ils sont automatiquement soumis au régime légal des donations afin de préserver tous les droits des éventuels autres héritiers réservataires.
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