Questions
Minimum d’imposition ISF 2010 ?
Quel est le seuil minimum d’imposition à l’ISF et quel est le barème progressif en vigueur pour l’année 2010 ?
Pour l’exercice fiscal 2010, le seuil minimum est fixé à 790 000 €. Seuls les contribuables ayant des actifs mobiliers et immobiliers dépassant ce montant devront s’acquitter de l’ISF.
Barème progressif de l’ISF 2010 :
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de 790 000 € à 1 290 000 € : 0.55 %
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de 1 290 000 € à 2 530 000 € : 0.75 %
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de 2 530 000 € à 3 980 000 € : 1 %
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de 3 980 000 € à 7 600 000 € : 1.3 %
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de 7 600 000 € à 16 540 000 € : 1.65 %
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+ de 16 540 000 e : 1.8 %
30 avril 2010 @ 0:27
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