Questions
Vente d’un bien immobilier démembré , comment faire
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec part intégrale au conjoint que faut il faire pour que notre fils unique ne soit pas lésé en cas de décès de l’un ou l’autre. Faire donation de notre maison valeur 250 000 environ, mais je pense nous ne pourrions plus vendre en cas de besoin. Peut être pourrait il signer un papier en cas de besoin . Merci de vtre réponse.
Vous avez deux solutions qui s’offrent à vous. La première consiste à modifier votre contrat de mariage en passant du régime de la communauté universelle au régime de la communauté. Sur le plan de la transmission patrimoniale, cela permettrait à votre fils de bénéficier de l’abattement fiscal de 156 740 € par parent par enfant sans payer de droits. l’inconvénient réside dans le coût de l’opération qui peut s’avérer très élevé rendant l’opération en grande partie caduque.
L’autre solution réside dans la possibilité de démembrer votre bien immobilier. Cela consiste à donner la nue-propriété de votre propriété à votre fils et à en conserver l’usufruit. Il y a ainsi une économie substentielle de réaliser dans la mesure où les droits de mutation sont en très grande partie supprimés. En cas de volonté de votre part de vendre le bien le cas échéant, il suffit d’avoir l’accord de votre fils pour y parvenir. cela fait partie d’un accord tacite que vous devez passer avec lui. En consultant un notaire, ce dernier pourrait peut-être même inscrire des clauses dans le démembrement dont celle que vous évoquez. Allez voir un notaire.
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