Un amendement qui ressemble au projet de loi de Finances a été déposé par de nombreux députés. Ces derniers veulent mettre en place des contrats d’assurance emprunteur qui ne disposent plus de la sélection médicale. Cette prise de décision est accompagnée d’une incitation fiscale à la clé.
L’assurance emprunteur pour aider les séropositifs
Depuis 30 ans, l’assurance emprunteur restait bénéfique pour les malades du VIH. Celle-ci permettait de couvrir les frais médicaux de ces derniers. À l’heure actuelle, ce sujet est au cœur de nombreux débats. On peut actuellement trouver au moins 7 amendements qui sont les mêmes que le projet de loi de finances 2022. Ceux-ci ont été déposés dans le but de mettre en place des contrats d’assurance emprunteur qui se présentent sous une autre forme.
Un amendement pour supprimer la sélection médicale
L’amendement déposé permet la distribution de contrats d’assurance sans sélection médicale. Les emprunteurs ne peuvent plus donc profiter d’une couverture de santé si le souhait des députés est exaucé. En plus de cela, l’amendement va assurer l’exonération fiscale sur les contrats en éliminant la Taxe spéciale sur les conventions d’assurance. À savoir que le taux actuel est de 9%.
Les députés qui ont lancé dans la déposition de cet amendement ont prévu une solution ultra-sélection des risques qui est destinée particulièrement pour les professionnels de l’assurance. C’est bien évidemment le contraire du principe de mutualisation.
Des effets négatifs sur les prix de contrats de l’assurance
Selon de nombreuses associations de patients ainsi que des personnes qui s’occupent des malades du VIH, l’accès à l’assurance n’est pas facile. Il en est de même pour les maladies chroniques. Ce phénomène est sans doute la conséquence de l’adoption de la convention Aeras qui a eu lieu en 2007. Celle-ci a généré un pool dont seuls les dossiers présentant un état de santé très grave peuvent profiter de l’assurance. Sachez que la surprime d’un malade de la mucoviscidose est de 400% au sein d’un secteur assurance. Ceci est de 100% pour une personne séropositive.
La mise en place de nouvelles règles qui interdisent la sélection médicale va sûrement présenter des effets néfastes sur le marché. Un risque de hausse des primes pour les assurés va avoir lieu. Les tarifs des contrats vont considérablement monter.
