Assurance vie et donation déguisée ?

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Nous sommes 5 enfants, ma mere m’a désignée comme beneficiaire à100pour cent de son assurance-vie en 1996.Elle est decedèe en 2007. Cet argent devait-il rentrer dans la succession ? car depuis octobre 2009, ils m attaquent et me mettent au tribunal ?

En principe, le principe du contrat d’assurance vie permet de désigner n’importe quelle personne comme bénéficiaire. Cela prévaut pour n’importe quel individu qu’il ait un lien de parenté avec le donateur ou non. En cela, un contrat d’assurance vie ne rentre pas dans l’assiette globale d’une succession à la différence par exemple d’un contrat de capitalisation. Bien sûr, de nombreux cas de donation déguisée ont été dénombrés par la justice en la matière, mais pour que ce soit le cas, il faut que le caractère frauduleux de la donation soit avéré, ce qui n’est pas toujours simple…

Compte-tenu de l’antériorité de la clause bénéficiaire de l’assurance vie de votre défunte maman, il serait surprenant que vos frères et soeurs aient gain de cause. Car pour être requalifié en donation, le contrat en question devrait revêtir un caractère irrévocable, ce qui ne peut être le cas au bout de 10 ans !

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