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Avis à tiers détenteur.

dans News/Questions

J’ ai oublié de m’acquitter du paiement de ma taxe d’ habitation, et un ami me dit que le trésor public va procéder à un avis à tiers détenteur, qu’est ce que c’est ?

Pour commencer un avis à tiers détenteur est pratiqué par le trésor public, sans besoin d’obtenir une décision de justice, afin de saisir au tiers détenteur détenant des fonds pour le compte du redevable ( employeur ou banque) la somme correspondant au montant dû. Quand cela arrive, il n’y a pas de recours possible.

En revanche dans votre cas, on n’est pas rendu là, puisque le trésor public ne peut procéder à cet avis à tiers détenteur qu’après avoir procédé avant à vous adresser une lettre de rappel et ensuite un commandement de paiement ( généralement majoré d’indemnité de retard). C’est seulement après un délai de trois jours après le commandement de paiement non honoré que l’avis à tiers détenteur intervient.

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