Calcul solde de tout compte

dans Questions

Comment est calculé le solde de tout compte d’un salarié licencié pour motif économique ?

En cas de licenciement économique, le calcul du solde de tout compte est basé sur trois éléments :

  • Le montant des indemnités d’ancienneté calculées au prorata du temps travaillé et régi par la convention collective dont le salarié dépend
  • Le montant des congés payés acquis et en cours d’acquisition
  • Le montant des éventuels salaires en retard en cas de liquidation judiciaire ou de plan de redressement (continuation)

Rappelons que sur ces éléments, seules les indemnités d’ancienneté ne sont pas soumis à impôt. La différence avec le solde de tout compte d’un salarié donnant sa démission réside dans les indemnités de licenciement au titre de l’ancienneté qui ne sont bien entendu pas dues par l’employeur.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

*

*