Les clients sont-ils protégés par les garanties de l’épargne ?

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Garanties épargne - ©Moritz320, CC0 Creative Commons

Les clients des établissements bancaires peuvent s’adresser au Fond de Garantie des Dépôts et de Résolution ou « FGDR », si ces derniers n’ont plus la capacité d’indemniser les dépôts effectués. Cette mesure a été adoptée pour préserver le déposant si la banque n’est plus en mesure de restituer les sommes qu’il lui a confiées. Dans un deuxième temps, cela permet également de maintenir la confiance du client dans le système bancaire pour éviter la multiplication des défaillances auprès d’autres institutions bancaires.

La directive « DGSD2 » et ses avantages

La directive 2014/49/EU du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts présente plusieurs avantages pour les clients. Les éléments importants à retenir pour le client concernent :

La réduction du délai d’indemnisation de 20 jours ouvrables à 7 jours ouvrables

La garantie s’élève à hauteur de 100 000 € pour une indemnisation intégrale et peut être retirée après un délai de 7 jours ouvrables. Le délai d’indemnisation initialement fixé à 20 jours a été réduit en faveur du client.

La révision du plafond d’indemnisation en ce qui concerne les dépôts exceptionnels temporaires

Lorsqu’un établissement bancaire est défaillant : les dépôts effectués, dans la période de 3 mois précédant la défaillance, sont également couverts. Il faut rappeler que ce ne fut pas toujours le cas. Le plafond d’indemnisation est revalorisé à 500 000 € si la provenance des sommes déposées correspond aux critères suivants :

  • Versement en capital d’avoirs obtenus d’une succession, d’une donation, d’un legs ou d’un avantage retraite.
  • Une prestation compensatoire ou d’une indemnité transactionnelle ou contractuelle consécutive à la rupture d’un contrat de travail.
  • Montant perçu pour la réparation d’un dommage subit par le client.
  • La vente d’un bien immobilier dont le client est propriétaire.

Modifications concernant les obligations d’information des établissements envers les clients

  • Les établissements doivent présenter une fiche descriptive de la garantie des dépôts aux clients projetant d’y ouvrir un compte ou d’un livret couvert par la garantie des dépôts.
  • Un accusé de réception de la fiche descriptive doit être signé par le client pour l’ouverture d’un compte ou un livret épargne.
  • La fiche doit être diffusée annuellement aux clients concernés.
  • Les relevés périodiques des établissements bancaires doivent désormais comporter une mention de couverture par la garantie des dépôts concernant les comptes et livrets en question.

La garantie est élargie à tous les dépôts et à toutes les devises (Européennes et étrangères)

Il faut également savoir que :

  • L’indemnisation des dommages corporels n’est pas plafonnée.
  • Les comptes espèces associés à un compte-titres ont un sous-plafond de 70 000 €.
  • Concernant les assurances vie, une limite de 70 000 € par assuré et par compagnie existe pour des indemnisations faites par le FGAP ou Fonds de Garantie des Assurances de Personnes. Le FGAP dispose de deux mois pour mettre en place l’indemnisation des assurés.
  • Le plafond de 100 000 € par établissement bancaire et par personne se rapporte aux avoirs non réglementés auprès de l’établissement. Il faut ainsi considérer le montant des avoirs réglementés.
  • La garantie des titres financiers peut nécessiter un délai de 3 mois.

Fond de Garantie des Dépôts et Résolution

Le FGDR est mis en place suite à une loi mise en application le 25 juin 1999 concernant l’épargne et la sécurité financière. Lorsque le FGDR rembourse un client d’un établissement bancaire, il devient le créancier de cette banque à la place du client.

Le nombre des établissements de crédit concernés par le Fonds de Garantie des Dépôts s’élève actuellement à 350 établissements actifs en France.

Les dépôts couverts par l’État, jusqu’à 100 000 € par client et par établissement, correspondent à ceux qui ont été effectués sur :

  • Un Livret A
  • Un livret bleu
  • Un Livret de compte épargne logement ou CEL
  • Un livret d’épargne populaire ou LEP
  • Un livret de développement durable et solidaire ou LDDS
  • Un chèque de banque émis et non encaissé
  • Un plan d’épargne retraite
  • Un compte lié à un plan d’épargne en action
  • Un plan d’épargne salariale

La liste présentée ci-dessus n’étant pas exhaustive, il est conseillé de bien se renseigner auprès de l’institution bancaire concernée pour être sûre de pouvoir bénéficier de l’indemnisation.

Comment fonctionne l’indemnisation ?

Les démarches pour l’initiation de la garantie de dépôt sont effectuées par les autorités publiques, notamment l’ACPR, qui fera un audit de la banque en défaillance pour s’assurer qu’elle n’est effectivement plus en mesure de rembourser ses clients. L’ACPR, ou Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, est une autorité administrative dont le code monétaire et financier établit l’indépendance pour l’exercice de ses missions et l’autonomie financière. Après confirmation de la défaillance d’une institution, l’ACPR saisit le FGDR ou le FGAP (pour les assurances) afin de contacter les clients qui ne peuvent plus accéder à leur argent. Le client va ainsi pouvoir déterminer le compte bancaire sur lequel il désire être indemnisé. Les sommes indisponibles peuvent ainsi être indemnisés en 7 jours par le FGDR après avoir vérifié que le client bénéficie bel et bien de la garantie des dépôts et après avoir listé tous les comptes et livrets de dépôts couverts du client.

Quels clients sont concernés par la garantie des dépôts ?

Hormis quelques cas particuliers, le système a été mis en place pour tous les clients de la banque dont :

  • Un particulier : l’âge n’est pas discriminatoire, car la mesure s’applique aux personnes majeures, mineures, sous tutelle ou représentées par un tiers.
  • Une entreprise : l’envergure de l’entreprise et son statut ne représentent pas des handicaps : SARL, SA, EIRL par assimilation, etc.
  • Les établissements publics
  • Les collectivités locales et leurs propres établissements.

Les conditions liées à la garantie des dépôts sont nombreuses. Il est fortement conseillé à chaque client de bien s’informer auprès de sa banque pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation appropriée.

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