Clôture d’un compte bancaire inactif par la banque.

dans Banques/News

Il est vous peut-être déjà arrivé d’avoir dans un coin un ancien compte bancaire pratiquement oublié qui a fait l’objet d’une clôture automatique par la banque qui en a profité pour vous facturer l’opération. Mécontent, vous avez du vous poser la question si l’établissement détenant le compte en question était en droit de la faire ? La réponse est oui.

Une banque a effectivement le droit de clôturer arbitrairement un compte bancaire, même si le solde des dépôts est positif. Pour ce faire, votre banquier doit respecter un préavis en vous prévenant par courrier en recommandé avec accusé de réception. C’est un aspect méconnu de la Loi qui autorise la banque à procéder à cette clôture, à savoir que l’une des parties peut mettre un terme au contrat à durée indéterminée, car elle prohibe les engagements perpétuels.

A réception de l’accusé de réception, deux cas de figure se présentent : soit vous faites un mouvement bancaire sur votre compte auquel cas la banque annule la clôture de ce dernier, soit elle vous envoie un solde de tout compte en vous restituant le montant des dépôts généralement diminué des frais de clôture…

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