Magazine sur la finance & le rachat de crédit

Contrat de travail, clause de non-concurrence.

dans News/Questions

Mon futur employeur à mis dans mon contrat une clause de non-concurrence, a-t’il le droit et si oui sous quelles conditions ?

Cela est tout à fait possible, mais il y a certaines conditions à respecter, la clause de non-concurrence est limitée par 2 clauses. La première concerne le temps, une clause qui stipule par exemple de ne pas être embauché dans une entreprise du même type que la précédente (concurrente) pendant un certain nombre de mois suivant le départ. La deuxième concerne l’espace ou le périmètre, comme par exemple l’impossibilité de s’installer à son compte dans le même domaine dans un périmètre défini. Ses deux clauses peuvent être bien sûre complémentaires l’une de l’autre.

Autre précision, une clause qui n’est pas assortie d’une limite n’est pas valable et il faut aussi qu’elle n’apporte pas atteinte à la liberté du travail de part son étendue et son temps envers le salarié pour exercer son activité professionnelle correspondant à sa formation. Et depuis un arrêt de la cour de cassation en juillet 2002, cette clause de non-concurrence doit est assortie d’une compensation financière.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

*

*

Derniers articles de News

ut ipsum mattis velit, Praesent efficitur. risus Praesent sed commodo dolor
Retour en haut