Suite aux craintes croissantes ces dernières semaines d’un vote potentiellement dévastateur pour l’industrie française de la cryptographie, l’Assemblée nationale a finalement voté aujourd’hui en faveur d’une évolution équilibrée du statut PSAN, offrant plus d’encadrement à l’industrie tout en évitant les pièges de l’étouffement procédural.
L’agrément auprès de l’AMF reste facultatif
Mardi soir, l’Assemblée nationale a tenu un vote crucial. Les délégués devaient voter sur une disposition visant à rendre obligatoire la certification des fournisseurs de services d’actifs numériques (PSAN), qui a été acceptée par le Sénat en décembre.
Au cours des dernières semaines, cependant, l’Association pour le développement des actifs numériques (Adan) a condamné un tel texte comme pouvant potentiellement achever l’industrie de la crypto-monnaie en France.
C’est dans ce contexte que le député de la Renaissance Daniel Labaronne a proposé un amendement à la dernière minute vendredi. Au lieu d’imposer ce fameux agrément obligatoire, il entend durcir les conditions d’enregistrement des nouveaux acteurs.
Pour rappel, la loi PACTE de 2019 a introduit un système de régulation à deux niveaux pour les Prestataire de Services d’Actifs Numériques (PSAN) : un enregistrement obligatoire pour opérer sur le marché français, qui impose des obligations et un agrément très difficile à obtenir mais facultatif.
L’enregistrement est obligatoire dans quatre domaines, notamment pour les acteurs proposant des services de garde ou d’achat/vente de crypto-monnaies, avec plus de 60 acteurs inscrits en France à ce jour, dont Coinhouse, Binance et plus récemment Crypto.com. Par contre, aucune entreprise ou acteur actuel sur le marché n’a obtenu l’agrément qui est plus difficile à obtenir.
La décision saluée par l’ADAN
Alors que le règlement européen MiCA devrait être mis en place en 2024, les sénateurs ont estimé opportun de rendre l’agrément obligatoire pour toute nouvelle entreprise souhaitant exercer des activités PSAN en France.
Face à une réaction aussi inappropriée, l’Association pour le développement numérique (Adan) et d’autres entités sont intervenues pour faire comprendre aux décideurs publics que rendre obligatoire la certification PSAN en France n’entraînerait que des conséquences dévastatrices pour l’industrie.
En conséquence, l’approbation obligatoire initialement envisagée a été abandonnée. En revanche, les conditions d’enregistrement des nouveaux candidats PSAN ont été renforcées.
“Il s’agit d’une décision pragmatique visant un juste milieu entre l’épanouissement de l’innovation en France et l’environnement sûr pour les utilisateurs dans lequel elle doit nécessairement s’inscrire” a salué Faustine Fleuret, présidente et directrice générale de l’Adan.
Par exemple, les entreprises de cryptographie doivent faire preuve d’une plus grande transparence dans certains domaines, notamment en ce qui concerne leurs systèmes de sécurité, en communiquant les conflits d’intérêts potentiels ou en employant des “communications claires et non trompeuses” avec leurs clients. Objectif principal : éviter de nouveaux scandales FTX.
L’épée de Damoclès pour l’écosystème français
Cette approche, largement soutenue par l’Association, apporte une réponse plus appropriée aux différents objectifs de protection des déposants et de restauration de la confiance dans le marché des cryptomonnaies sans entraver l’innovation.
En revanche, l’industrie française de la blockchain devra procéder avec prudence dans les mois à venir.
Le gouvernement a apporté un amendement secondaire de dernière minute à l’amendement du député Daniel Labaronne, lui donnant 12 mois pour légiférer en la matière par décret. Ainsi, l’agrément ne sera pas obligatoire dans l’immédiat mais il pourrait le devenir dans un futur proche.
Il ne reste plus qu’à attendre le résultat de la navette parlementaire avec le Sénat pour que le texte soit validé. Avec ce résultat le risque d’entraver l’innovation dans le cadre du récent renouvellement par la France de son ambition de devenir un “global crypto hub” est écarté, au moins temporairement.
