Les acteurs ont estimé qu’un audit de leurs systèmes d’information serait difficile et coûteux à mettre en place. Selon eux, le nouveau règlement n’empêchera pas des scandales comme FTX car il ne s’attaque pas au risque de fraude.
Un système d’enregistrement renforcé
Le 24 janvier 2023, les entreprises françaises du secteur des crypto-monnaies ont pousser un soupir de soulagement. Le même jour, l’Assemblée Nationale n’a pas accepté une proposition venant du Sénat qui aurait rendu obligatoire l’agrément PSAN (Prestataire de service sur actifs numériques).
En fait, malgré leurs bonnes intentions, aucune société de cryptographie n’a encore réussi à obtenir ce sésame qui semble particulièrement inaccessible pour une entreprise crypto. L’Autorité des marchés financiers (AMF) n’a autorisé que des enregistrements PSAN à l’heure d’aujourd’hui.
Mais la législation concernant les fournisseurs de services d’actifs numériques (PSAN) est appelée à changer en France.
Jeudi dernier, les législateurs ont conclu un accord pour mieux réglementer les acteurs de l’espace crypto après la faillite de FTX. Le cadre est moins strict que le Sénat le souhaiterait, mais plus strict que ne l’ont demandé les députés.
Une commission paritaire de sept sénateurs et sept représentants a tranché entre “renforcer” l’inscription des acteurs cryptos ou rendre un agrément obligatoire pour pouvoir exercer en France.
A l’issue de cette réunion, un compromis a été trouvé : la France passerait à un système d’enregistrement renforcé.
C’est-à-dire un enregistrement classique auquel s’ajoute une série de contrôles plus ciblés, tels que des vérifications concernant les communications avec les clients ou des politiques internes de gestion des conflits d’intérêts.
Un point important à ajouter à ce dispositif concerne la gestion informatique des entreprises, qui doivent démontrer qu’ils pourront faire face à des cyberattaques comme l’exige le système de certification.
Le pire a été évité ?
Pour rappel, jusqu’à présent les sociétés de cryptographie françaises ou étrangères souhaitant proposer leurs services en France disposent de deux options : l’enregistrement PSAN obligatoire ou l’agrément facultatif, délivré par l’AMF selon le Pacte de 2019.
L’inscription a été accordée à plus de 60 acteurs en France à ce jour, dont Coinhouse et le géant Binance.
En revanche, aucun acteur n’est agréé, cet agrément est bien plus difficile à obtenir. Il nécessite de remplir des conditions de capital (50 000 à 150 000 euros) ou d’avoir un contrat d’assurance responsabilité civile, qui garantit le client en cas de problème.
Si l’obligation d’agrément exigée par le Sénat semble à nouveau écartée, il y aura tout de même des conditions supplémentaires pour les aspirants acteurs de la cryptomonnaie souhaitant s’inscrire avec le statut PSAN en France.
« On a évité le pire », souffle un avocat qui conseille les acteurs des cryptoactifs. « Mais les nouvelles règles ne vont pas favoriser l’innovation en France. Bien au contraire. On va détruire tout ce que la loi Pacte avait construit », ajoute-t-il.
Le texte de la commission mixte sera examiné une dernière fois au Sénat le jeudi 16 février, devant l’Assemblée nationale le mardi 28 février.
La décision de la Commission mixte, dans le cadre de l’examen du projet de loi contenant diverses dispositions adaptées au droit de l’UE, devrait être acceptée telle quelle. A partir du 1er juillet ce système d’enregistrement dit renforcé remplacera l’enregistrement simple.
Les premiers enregistrements à partir de janvier 2024
Concrètement, pour un nouvel acteur crypto qui décide d’opérer en France, il pourra encore demander une inscription simple avant le 1er juillet, puis après cette date il devra passer par un enregistrement renforcé. La date du 1er juillet a été donnée par le sénateur Hervé Maurey, à l’origine de l’amendement pour rendre l’agrément obligatoire.
La première attribution des acteurs dans le cadre du système d’enregistrement renforcé devrait se faire à partir de janvier 2024.
Outre le durcissement des conditions pour devenir PSAN en France, de multiples chaînes de contrôle ont été imposées au secteur des crypto-actifs. Outre la réglementation MiCA, l’UE souhaite également compliquer la détention de crypto-monnaies par les banques en imposant une pondération de risque disproportionnée (1 250 %) aux banques.
