Déclaration de succession obligatoire ?

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Une déclaration de succession est obligatoire lorsque la succession est réalisée entre époux ou en ligne directe. Toutefois, celle-ci n’est pas nécessaire dans les cas de figure où aucun bien n’existe ou que le montant des actifs est inférieur à 1 500 €uros. Rappelons qu’une déclaration de succession doit être faite par les héritiers et par les légataires et qu’elle constitue la première phase dans le processus successoral. Son objectif avoué est de permettre de fixer par la suite le montant des droits de succession dont les héritiers devront s’acquitter auprès de l’administration fiscale.

La déclaration de revenus prend la forme d’un formulaire à retourner au Trésor Public en recommandé avec accusé de réception. Ce formulaire peut être rempli par les héritiers eux-mêmes ou bien sa rédaction peut être confiée à un notaire. dans les deux cas de figure, la formulaire de déclaration de succession doit être adressée à la recette des impôts dont le parent décédé dépendait.

Le délai de réception du formulaire en question est de six mois quand le défunt résidait en métropole et d’un an s’il se trouvait à l’étranger. ce docuement doit obligatoirement faire apparaitre les informations relatives au mort ainsi que les éventuelles dispositions testamentaires qu’il aurait laissées tout comme les donations antèrieures à 6 ans.

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