Déductions fiscales Borloo-ancien et conventionnement ANAH

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De quelles déductions fiscales bénéficient-on dans le cadre d’une défiscalisation « Borloo-ancien » et faut-il nécessairement passer par une convention avec l’Agence Nationale de l’habitat (l’ANAH) ?

Si vous souhaitez bénéficier du régime de défiscalisation du Borloo ancien, vous êtes effectivement dans l’obligation de passer une convention avec l’ANAH qui est le garant de votre engagement à respecter un loyer plus bas que ceux du marché ainsi que les plafonds de ressources pour le locataire.

Dans la pratique, le propriétaire bailleur doit signer une convention établie par l’ANAH. Le logement proposé doit en effet répondre aux différentes caractéristiques demandé par l’organisme. Il existe deux types de convention : la convention à loyer intermédiaire et la convention à loyer social qui ouvre droit au versement de l’APL (aide personnalisée au logement).

Les déductions fiscales dans le Borloo-ancien pour le bailleur représentent une déduction forfaitaire sur ses revenus fonciers de l’ordre de 30 % s’il pratique un loyer intermédiaire et de 45 % s’il pratique un loyer social. Il convient de préciser que des déductions sont cumulables avec la déduction temporaire de 30 % sur les revenus fonciers bruts conformément à la Loi ENL.

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