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Délais légaux et rachat de crédit !

dans News/Rachat de crédit

Beaucoup de prospects entamant une démarche de rachat de crédit semblent quelque peu perdus dans les délais à respecter lorsqu’ils abordent l’une des dernières phases de leur procédure de rachat de crédit, à savoir celle consistant à renvoyer leur offre de prêt préalable à la banque émettrice. Nous allons tenter d’exposer de manière simple et concise à quel moment ou à partir de quel moment vous pouvez renvoyer les dits documents.

En matière de délais légaux, les opérations et les banques spécialsiées en rachat de crédit n’échappent pas à la législation qui s’applique à toutes opérations de crédit. Il existe précisément deux types de délais légaux fondamentaux dans le domaine du crédit : le délai de réflexion de 10 jours Loi Scrivener relatif aux crédits immobiliers et aux prêts travaux ainsi que le le délai de rétractation de 14 jours relatif aux crédits non soumis au Code de la Consommation qui s’applique notamment aux prêts personnels.

C’est donc en fonction de l’offre qui vous est faite par la banque prêteuse que vous rentrez dans l’un de ces cas de figure ou bien même dans les deux ! Si vous recevez par exemple une offre de prêt personnel dans votre boîte aux lettres, vous pouvez la renvoyer dans la journée à la banque, mais celle-ci attendra que le délai de rétractation de 14 jours ait expiré avant de poursuivre la procédure et de vous envoyer les fonds, etc…

Dans le cas d’un rachat de crédit sous forme exclusive de prêt immobilier, c’est le délai de réflexion de 10 jours qui s’applique, ce qui signifie qu’après réception de vos offres, vous ne pouvez pas signer, puis renvoyer les offres en question avant le 11ème jour suivant leur réception.

Enfin, un troisième cas de figure peut se présenter à vous : une offre de prêt scindée en deux contrats, l’un à caractère immobilier et l’autre sous forme de prêt personnel. Dans cette hypothèse, chaque contrat est soumis à son propre délai légal. A la réception de votre offre -et si vous désirez l’accepter- vous avez ainsi intérêt à dater et signer l’offre de prêt personnel du jour de la réception et devez attendre le 11 ème jour pour dater et signer les offres de crédit sous forme de prêt immobilier. C’est précisément lors de ce onzième jour que vous pouvez renvoyer les deux offres à la banque.

Lien utile : délais rachat de crédit

Lien utile : rachat de dette

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