Différences entre procédure de rétablissement personnel et plan conventionnel de redressement ?

dans Questions

Je suis surendetté et les banques ont toutes refusé de me restructurer. On m’envoie vers la Commission de Surendettement, mais on m’a dit que cette dernière proposerait soit un rétablissement personnel soit un plan de redressement, quelle est la différence ?

Il y a une très grande différence entre ces deux procédures : le plan conventionnel de redressement est un plan qui est établi entre les créanciers et leur débiteur pour rééchelonner la dette lorsque la capacité de remboursement de la personne physique le permet. En revanche, lorsque la capacité de remboursement est jugée insuffisante par le Juge d’exécution et que sa situation financière « est irrémédiablement compromise » selon les termes légaux, alors une procédure de rétablissement personnel est envisagée.

L’effacement des dettes avec la clôture de la procédure :

Il s’agit alors de savoir si le débiteur dispose de biens suffisants pour couvrir ses dettes. C’est un mandataire judiciaire qui établira un rapport pour juger de cela et qui permettra au juge de se prononcer sur la liquidation du débiteur (la vente de ses biens) ou non. Dans le cas de personnes locataires le jugement est bien souvent une insuffisance d’actifs pour faire face au recouvrement et la procédure est clôturée ce qui entraine l’effacement de toutes les dettes. Les propriétaires aussi peuvent voir leurs dettes s’effacer, mais bien moins facilement…

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