Entre propriétaire d’un bien immobilier et locataire, qui paie un dégât des eaux ?

dans Brèves/News

C’est un cas de figure courant : une fuite d’eau se produit quelque part dans un immeuble et c’est tout de suite un dégât des eaux qui déclenche une avalanche de questions voire malheureusement de conflits, car entre le propriétaire d’un bien immobilier et son locataire, il n’est pas toujours facile de savoir qui doit assumer les coûts du dégât des eaux ?

Pour schématiser les choses, il convient de rappeler que propriétaires et locataires n’ont pas le même cahier des charges en matière d’entretien. Le locataire se doit d’assumer les petites réparations (un robinet qui fuit par exemple) et les dépenses courantes d’entretien tandis que le propriétaire à la charge du gros entretien (nettoyage d’une fausse sceptique par exemple), le remplacement ou le renouvellement de matériaux lourds.

A qui incombera le coût d’éventuelles réparations dépend donc de la question de savoir de quel type de dégât il s’agit. En règle générale, un problème de canalisation est considéré comme une réparation lourde qui revient à ce titre au bailleur, sauf bien sûr s’il est avéré que le dégât résulte d’un méfait ou d’une destruction volontaire de la part du locataire.

L’affaire se corse à propos de la facture d’eau, car en cas de grosse fuite, le litrage et son coût afférent peuvent être élevés. Deux décisions de cour d’appel sont actuellement en contradiction sur ce sujet : dans un vieil arrêt, une cour de cassation avait jugé que dès lors qu’un locataire n’avait pas pu constater le dégât en raison de son caractère inapparent, alors il ne lui était pas possible de le lui reprocher de sorte que la facture des eaux revenait au bailleur Plus récemment, une autre décision a conclu que dès lors qu’un propriétaire n’est pas averti, il ne peut être tenu pour responsable des dégâts et par voie de conséquence assumer les coûts engendrés. Un vaste débat…

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