Frais bancaires pour chèques sans provisions ?

dans News/Questions

J’ai émis des chèque de petits montants sans savoir que mon compte était débiteur. A la réception de mes relevés, j’ai vu que ma banque avait prélevé des frais importants par chèque sans provision. Quelles sont les limites et les plafonds des chèques sans provisions ?

Pour de petits montants, c’est à dire légalement des chèques d’un montant inférieurs à 50 €uros, la Loi interdit aux banques de pratiquer des frais bancaires dépassant 30 euros par chèque. Dans la pratique, un chèque sans provision fait l’objet d’une pénalité de 5 euros et de 10 euros si vous avez eu plus de 3 incidents de paiement de ce type dans l’année.

Pour les montants supérieurs, il existe un barème qui applique 22 euros par tranche de 150 euros. Un chèque de 450 euros peut ainsi faire l’objet de 66 euros de pénalités pour chèque sans provision. Si vous avez eu 3 incidents ou plus, le montant sera doublé !

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