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Frais de donation en communauté universelle ?

dans Brèves/News

La communauté universelle est un régime matrimoniale qui est souvent utilisé par des couples qui n’ont pas acquis l’ensemble de leurs avoirs pendant la communauté et qui souhaitent pourtant que les biens appratiennent aux deux en totalité. Surtout, en cas de décès de l’un des deux époux, la totalité du capital financier revient au dernier vivant. Certes, l’intérêt de la communauté universelle a fortement diminué depuis qu’il y a désormais une exonération totale de droits de succession en cas de transmission au conjoint (ce qui est valable aussi pour les personnes pacsées).

Autant, le régime de la communauté universelle peut donc présenter des avantages pour la transmission entre conjoints, autant elle présente de gros inconvénients pour la transmission aux héritiers…Aux yeux de l’administration fiscale, les deux époux mariés sous ce régime ne font plus qu’un de sorte que l’abattement de 156 359 €uros en vigueur pour les droits de succession par parent et par enfant ne s’applique plus. L’abattement en vigueur devient de 156 359 €uros pour les deux parents par enfant. Au lieu de bénéficier d’un plafond au total de 312 718 euros, les héritiers n’en ont que la moitié et doivent donc à ce titre s’acquitter de droits de succession beaucoup plus élevés…

Alors comment sortir de cette ornière fiscale ? En modifiant son contrat de mariage ? C’est peu probable, car les frais à engager pour modifier le régime en cours sont très élevés. L’une des meilleurs solutions est d’invstir une bonne part de ses liquidités sur des supports d’assurance vie qui ne rentrent pas dans l’assiette globale d’une succession. Les assurances vie ont des bénéficiaires que l’on peut librement choisir. Pour chaque assurance vie, l’abattement est de 152 300 €uros avant de devoir payer quelque frais que ce soit.

Pour les couples mariés sous le régime de la communauté universelle, c’est une piste à creuser…

2 Comments

  1. Nous sommes retraités, avons 3 enfants majeurs, avons-nous besoin de leur accord pour opter chez le notaire pour le régime de la communauté universelle ?

  2. En principe, les enfants doivent effectivement être avertis par le notaire que leurs parents souhaitent modifier leur régime matrimonial en optant pour la communauté universelle. Sachez que sur un plan successoral et surtout des droits de mutation, c’est un très mauvais régime dans la mesure où l’abattement fiscal de 159 325 e par parent par enfant renouvelable tous les 6 ans est divisé par deux…

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