Frais de notaire en communauté universelle ?

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Comment sont tarifés les droits perçus par les Notaires pour l’ établissement d’ un contrat de Communauté universelle après 43A de vie sous communauté réduite aux acquets ?

Le calcul des droits perçus par un officier ministériel en cas d’établissement d’un contrat de mariage sous la forme du régime de la communauté universelle ne tiennent pas compte de l’antériorité du mariage ou plus précisément du contrat de maraige antérieur. Il s’agit ici d’un calcul réalisé sur la base d’un barème applicable à tous les cas de figure. Si vous vous rendez chez votre notaire ou dans une étude quelconque, ce tarif vous sera indiqué et vous serez informé du montant de ces droits qui sont au demeurant relativement élevés. D’autres formules sont ainsi très souvent à privilégier, notamment parce qu’en communauté universelle, les deux donateurs ne font qu’un en cas de transmission patrimoniale de sorte que les abattements fiscaux sont réduits et donc moins à l’avantage des héritiers réservataires…

3 Comments

  1. tarif pour etablissement d’un contrat de communauté universelle après 43 ANS sous communaute reduite aux acquets ?

  2. Je suis veuf, si je me remarie, j’ai un bien habitation estimé à 130.000 €, combien cela me coûterait, frais de régime en communauté universelle, actuellement je suis dans ma maison, il avait été fait une donation au dernier des vivants, j’ai 66 ans, et si je vendais ma maison avec accord de mes enfants, il revient 25 %. Soit 1/4 du fromage en terme notarié, ceci diminuant à 70 ou 71 ans.

    Merci.

    Cordialement. C. GRIMAULT

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