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Frais donations-successions : barème 2011

La Loi de Finance 2011 vient de rendre son verdict en matière de frais appliqués dans le cas de donation ou de succession. En voici un résumé par tranches et par abattement en fonction des cas de figure.

 

Barème droits de donation et de succession en 2011

 

  • jusqu’à 8 072 € : 5 %
  • de 8 072 € à 15 932 € : 10 %
  • de 15 933 € à 31 865 € : 15 %
  • de 31 866 € à 552 324 € : 20 %
  • de 552 324 € à 902 838 € : 30 %
  • de 902 838 € à 1 805 677 € : 35 %
  • au delà : 40 %

 

Les abattements avant calcul des frais de donation sont les suivants :

 

  • abattement parent-enfant : 159 325 €
  • abattement grand-parent/petit-enfant : 31 865 €
  • abattement entre époux et pacsés : 80 724 €
  • abattement frais-soeur : 15 932 €
  • autre cas : 1 594 €

2 Comments

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