Immobilier : Combien de temps dure la trève hivernale ?

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trêve hivernale

Comme chaque année, la trêve hivernale est une période où toute expulsion de locataire est interdite. Si elle permet d’éviter à certains locataires dans le besoin de passer l’hiver dehors, elle pénalise aussi de nombreux propriétaires qui ne peuvent pas récupérer leur bien notamment en cas de loyers impayés. Combien de temps dure la trêve hivernale ? A quelle date les procédures vont-elles reprendre ?

Protéger les locataires durant les mois les plus froids de l’année

Cette année, la trêve hivernale a débuté le 1er novembre 2022 et elle se terminera le 31 mars 2023. La trêve hivernale correspond à la période de l’année durant laquelle aucun propriétaire ne peut expulser le locataire, même si des procédures ont été engagées et confirmées par le tribunal.

Cette trêve existe depuis 1956 et trouve ses origines dans une loi réclamée par l’abbé Pierre sur Radio Luxembourg alors que la France connaissait une vague de froid sans précédent.

La trêve hivernale est encadrée par l’article L 613-3 de la loi sur la construction et l’habitation, elle protège les locataires à risque pendant les cinq mois les plus froids de l’année.

Cette trêve préserve les locataires de plusieurs choses et leur assure un accès aux différentes énergies. En effet, même en cas d’impayés, les locataires sont assurés de ne pas subir de coupures d’eau, de gaz ou d’électricité.

Cependant, la consommation réelle pendant la trêve doit bien entendu être payée et les locataires doivent également payer leur loyer quoi qu’il arrive. La trêve hivernale s’applique aux locaux d’habitation, aux locaux commerciaux et aux logements de fonction.

Les aides disponibles durant la trêve hivernale

Les expulsions physiques ne sont pas possibles même si les locataires ne respectent pas leurs obligations. Cependant, le locataire doit régler sa situation rapidement pendant la trêve pour éviter l’expulsion à la fin de la trêve. Il doit donc se tourner vers des aides comme le FSL (Fonds de Solidarité Logement), la Garantie Visale ou l’Inspection Energétique pour bénéficier d’une aide financière adaptée à sa situation et négocier une réduction ou un report des mensualités.

Les propriétaires peuvent également demander une FSL, Visale Garantie ou Caf pour trouver une solution pour limiter la perte de revenus locatifs.

Tous les locataires ne sont pas protégés pendant la trêve hivernale. Ceux qui louent dans des immeubles dont l’état de solidité ne garantit pas leur sécurité et font donc l’objet d’arrêté de péril imminent, ainsi que ceux qui reçoivent un logement qui correspondent aux besoins de leur famille, peuvent faire l’objet d’une expulsion.

Ceux qui occupent illégalement des maisons, les squatteurs ne peuvent pas profiter de cette trêve hivernale. En revanche, comme dans tous les autres cas, le propriétaire ne peut les expulser personnellement, il doit accomplir un certain nombre de démarches.

Les démarches à effectuer par les propriétaires durant la trêve

Si un locataire arrête de payer son loyer avant le début de la trêve hivernale, un propriétaire peut entamer le processus d’expulsion.

Tout d’abord, le propriétaire doit conserver les traces des échanges par téléphone ou par e-mail. Une mise en demeure doit ensuite être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au locataire.

Si le locataire refuse toujours de payer le loyer, vous devez lui adresser un ordre de paiement par l’intermédiaire de l’huissier si le bail contient une clause résolutoire (qui prévoit la résiliation du bail si le locataire ne paie pas le loyer). A partir de cet instant, les locataires ont 2 mois pour payer leurs factures.

Passé ce délai, si le locataire n’a toujours pas réglé ses dettes, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire pour saisir le juge pour contentieux et protection. Notez que si votre bail ne contient pas de clause de résiliation, c’est à lui que vous devez vous adresser en premier.

Si le juge prononce une résiliation de bail et une expulsion, celle-ci ne pourra se faire qu’après la trêve hivernale, soit le 31 mars de l’année suivante. Notez que les locataires ont deux mois ou plus pour régulariser leur situation. Sans parler du délai de grâce supplémentaire qu’il pourrait obtenir d’un autre juge.

En effectuant ces démarches durant la trêve (avec un peu de chance) votre situation sera résolue à la fin de la trêve…

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