La caution d’un crédit immobilier est-elle prévenue en cas d’impayés ?

dans Banques/News

Il arrive que pour des raisons propres à un prêteur, ce dernier réclame aux emprunteurs de produire une caution, c’est à dire une personne qui est le garant du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. S’il y a effectivement défaillance du souscripteur principal sous forme par exemple d’impayés, la caution d’un crédit immobilier est-elle prévenue de façon systématique et si oui à quel moment ?

La Loi prévoit une information très rapide de la ou des cautions en cas d’impayés ou d’autres défaillances. C’est la contre-partie légale de la renonciation de la part de la caution de recourir le cas échéant au bénéfice de discussion tel qu’il est défini à l’article 2021 du Code Civil qui évite au créancier d’engager une procédure judiciaire et de réclamer d’office à la caution les sommes dûes.

La conséquence positive d’un tel engagement est donc l’information de la caution dès le premier incident de paiement susceptible de conduire à un fichage bancaire. La Loi est extrémement claire sur ce point et pénalise même le créancier s’il n’informe pas la caution dans les plus brefs délais. En effet, si la caution n’est pas prévenue, la Loi prévoit que le créancier ne peut lui réclamer des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de l’incident et celle de la prise de connaissance de l’impayé constaté.

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