La vente à terme dans l’immobilier est peu usitée

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La formule de la vente à terme est assez peu utilisée dans l’immobilier. Elle est pourtant parfois usitée dans les négociations de biens immobiliers neufs. Les conditions des ventes à terme sont assez semblables à celles d’une vente en l’état futur d’achèvement (une Vefa), car avec un tel contrat, l’acheteur ne devient propriétaire qu’à la livraison de l’immeuble.

Les différents versements réalisés tout au long de la construction font figure de dépôts de garantie. Ils sont versés sur un compte spécifique, qui revêt plus ou moins la valeur d’un compte sequestre, et restent totalement insaisissables jusqu’à l’achèvement des travaux et de la construction.

L’acte définitif qui est rédigé par le notaire choisi n’intervient qu’à l’achèvement définitif du bien immobilier et seulement après que celui-ci ait constaté le transfert de propriété.

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