Le remboursement d’un crédit à la consommation commence quand ?

dans News/Questions

Je viens de souscrie un crédit à la consommation sous forme de prêt personnel et je voudrais savoir à partir de quel moment je vais concrètement commencer à le rembourser ?

De manière générale, le remboursement du crédit souscrit ne peut être exigé par le prêteur que lorsque « la fourniture de la prestation de services » qui fait l’objet du contrat de vente est réalisée. Cette disposition est formalisée par la facture, en l’occurrence l’offre de prêt signée et ayant respecté les délais légaux. Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces divers points sont respectés que le créancier ou l’établissement de crédit est en droit de réclamer un paiement du consommateur.

Ceci fait l’objet d’un arrêté de la Chambre Civile de la Cour de cassation datant du 6 mars 1990.

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