Les conditions d’une donation

dans Epargne/News

D’après le Code Civil, il est dans la plupart des cas impossibles pour un donateur d’annuler ou de révoquer la donation faite à un donataire à l’exception du décès de ce dernier avant le donateur, auquel cas, c’est une clause de retour qui est invoquée. Pour autant, il est malgré tout possible pour un donateur de réaliser l’opération sous certaines conditions dans la mesure où celles-ci ne sont pas prohibées, car inexécutables ce qui entrainerait une annulation de l’acte de donation.

La loi a prévu ici deux familles de conditions : les conditions résolutoires ainsi que les conditions suspensives. La clause résolutoire signifie qu’une donation peut être annulée si cette dernière n’est réalisée qu’après la rédaction de l’acte authentique. Dans ce cas, les droits de mutation payés sont définivement perdus…

Les conditions suspensives ne sont elles valables que dans la mesure où leur réalisation ne dépend pas seulement du donateur (ce qui est interdit par la Loi), mais qu’elle est aussi subordonnée à la volonté du donataire. L’un des cas les plus fréquents est la donation d’un véhicule dont la condition suspensive est l’obtention du permis par le donataire. Cette clause n’est légalement acceptable que dans la mesure où elle peut se concrétiser. La valeur d’une telle condition est surtout fiscale, car il faut savoir que si la donation se fait alors rétroactivement à sa date d’homologation, les droits de mutation ne sont aux calculés qu’à partir de la date d’obtention du permis dans l’exemple choisi.

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