Loi Lagarde sur le surendettement : un rachat de crédit possible à nouveau ?

dans News/Rachat de crédit

La récente entrée en vigueur de la Loi Lagarde le 1er novembre dernier fait couler beaucoup d’encre. La radiation anticipée du fichage FICP de 120 000 personnes ayant un plan de surendettement permettrait selon la Ministre à ces foyers surendettés « de rebondir » selon ses propres termes. Mais cette radiation permettra-t-elle à ces ménages de contracter réellement un nouveau crédit tel qu’un rachat de prêt permettant de diminuer leur endettement générér par leurs crédits conso , Rien n’est moins sûr…

A priori, l’absence de fichage permet effectivement d’emprunter à nouveau, car en interrogeant le fichier Banque de France, les prêteurs potentiels ne verront plus d’incidents ayant entrainé cette sanction. Contracter un nouveau prêt semble donc envisageable. Mais les banques peuvent pour autant savoir que le client fait fait toujours l’objet d’un plan. La Loi Lagarde supprime en effet de façon anticipée le fichage, mais ne clôture pas pour autant le plan de redressement.

Pour les banques du rachat de crédit par exemple, cela constitue un point fondamental, car si le plan perdure, il est probable qu’elles ne prêteront pas malgré tout en raison des pratiques jurisprudentielles qui sont en leur défaveur. Un juge de Tribunal considère la plupart du temps que le prêteur savait qu’il y avait un plan et le déboute dans la plupart des cas de ses droits de recours. Comment se positionneront les banques en général par rapport à cette problématique ? Il faudrait le leur demander…

Quid avec la Loi Lagarde ? Connaitra-t-elle à nouveau des écueils que les Lois précédentes telles que Scrivener ou Neiertz n’ont su éviter…

2 Comments

  1. je souhaiterais faire un rachat de mon crédit immobilier avec une autre banque mais on me dit qu’avec cette loi lagarde je ne peux pas le faire.veuillez me conseiller merci beaucoup

  2. Si vous avez encore un dossier de surendettement en cours, vous ne pouvez effectivement pas souscrire un nouveau prêt immobilier. Il faut à la fois que votre fichage soit levé et que le plan soit clôturé.

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