La méthode de calcul du taux d’usure enfin modifiée ?

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Les banques ne sont pas autorisées à prêter plus que les taux d’usure actuellement très bas. Cependant, il est essentiel que les banques continuent à prêter pour maintenir leur activité et pour ne pas bloquer le marché de l’immobilier.

Le taux d’usure recalculé au 1er juillet

Après une étroite concertation et un travail entre Bercy, les banques et la Banque de France, la nouvelle méthode de calcul du taux d’usure entrera en vigueur le 1er juillet. L’objectif est de mieux refléter les réalités des taux d’intérêt et éviter un effet d’éviction du crédit pour certains ménages, les plus modestes, avec un taux d’usure trop faible compte tenu de la flambée actuelle des taux d’intérêt.

Actuellement, le taux d’usure des prêts à 20 ans est de 2,40 %, tandis que le taux du marché des bons du Trésor à 10 ans est actuellement supérieur à 2,30 %.

Jusqu’au 1er juillet,il reste une grosse semaine, et chez les professionnels de l’immobilier, on compte les jours. C’est ce jour-là que le “taux d’usure” – le taux le plus élevé auquel une banque peut prêter – doit changer pour le prochain trimestre.

Si la formule de calcul normale est appliquée, ils devraient augmenter légèrement. Mais aux yeux de nombreux professionnels, cela ne suffit pas. A la demande des banques, Bercy devrait annoncer un ajustement dans les prochains jours.

Le sujet est très technique, mais aussi très sensible pour le gouvernement et, surtout, il a des implications financières pour les Français à la recherche d’un crédit immobilier. En effet, l’évolution de ce taux d’usure dépend en partie de l’évolution des taux de crédit au cours des semaines et des mois à venir, ainsi que du montant des crédits accordés. Dans le débat sur le pouvoir d’achat, cette question est centrale.

Le taux d’usure doit protéger l’emprunteur

Pour rappel, le taux d’usure correspond au taux légal le plus élevé qu’un établissement de crédit est en droit de pratiquer lorsqu’il vous propose un prêt. Les modifications, imposées par le cadre juridique, sont conçues pour mieux tenir compte de l’accélération des hausses des taux d’intérêt, tout en maintenant un juste équilibre entre la protection des emprunteurs et l’accès au crédit. Cette modification entrera en vigueur le 1er juillet en même temps que le nouveau taux d’usure.

Il faut savoir que le taux d’usure est un mécanisme pour protéger les emprunteurs des taux de crédit abusifs. Chaque trimestre, pour chaque type de prêt, la Banque de France calcule le taux d’intérêt moyen des trois premiers mois et le majore d’un tiers : elle interdit alors les prêts plus onéreux.

Ainsi, la flambée des taux d’intérêt a balayé les dernières réticences à revoir les taux d’usure, une demande des professionnels du crédit depuis que les taux des crédits immobiliers ont atteint leur point le plus bas en juin 2021 (moyenne de 1,05 % toutes durées confondues).

Depuis, les taux ont remonté et fortement accéléré en avril, surtout ces dernières semaines. Selon les dernières données de l’Observatoire Crédit Logement, le taux d’intérêt moyen (hors assurance) à fin avril était de 1,38%, soit à peu près le même niveau qu’en avril 2019. Ce taux moyen a même grimpé à 1,49 % en 25 ans.

Si sur le plan technique cette réforme ne crée pas de difficultés techniques importantes, sur le plan politique la question reste délicate. Même si le gouvernement n’a jamais vraiment fait preuve d’excès d’amour pour l’immobilier, il ne peut pas se permettre un mauvais procès en excluant certains Français de l’accession à la propriété (même si ce sont souvent les banques qui sont accusées de fermer les robinets).

Surtout en période d’inflation, la propriété reste un moyen efficace pour les ménages de sécuriser les coûts du logement pour les années à venir (contrairement aux loyers). Et, contrairement à 2019, le marché du travail est plutôt bon, ce qui soutient la demande des ménages.

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