Moins-value immobilière et remboursement de TVA

dans Questions

Nous avons acheté en 2008 un appartement en VEFA résidence principale pour lequel nous avons payé 36800 euros de TVA. Pour des raisons de santé nous avons revendu après mars 2010 notre appartement à un prix inférieur au prix d’achat. La TVA correspondant à cette vente est de 32800 euros Le service des impôts doit-il nous restituer la différence de TVA soit 4000 euros ?

En principe oui. Pendant une période de 5 ans, la TVA est dûe en cas de plus-value immobilière en cas de revente du bien, mais à l’inverse en cas de moins-value, le centre des impôts vous rembourse en effet la différence. Dans la pratique, vous devez envoyer une copie des deux actes de vente aux impôts en spécifiant votre demande. Il est possible que le fisc vous demande encore d’autres pièces. Il serait judicieux que vous vous rapprochiez d’un contrôleur des impôts afin qu’il vous précise la démarche à suivre.

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