Si mon mari et moi (marié sous le régime de la communauté) voulons donner une maison d’une valeur de 230 000 euros à notre enfant, y aura-t-il des droits de successions à payer, merci !
Vous êtes dans un cas de figure très simple et qui vous permet de réaliser cette donation sans que votre enfant n’ait à s’acquitter du moindre centime. Il faut en effet savoir que tous les six ans, chaque parent peut faire une donation à chacun de ses enfants dont l’abattement fiscal est de 156 600 €uros. Cela signifie que les sommes inférieurs ou égales à ce montant ne font l’objet d’aucune fiscalité.
Dans votre cas, votre enfant n’aurait rien à payer jusqu’à 313 200 €uros de donation. La valeur du bien immobilier concerné étant inférieure, ni vous, ni votre enfant n’aurez rien à payer. Attention, cette donation doit néanmoins faire l’objet d’un acte de donation authentique devant notaire.
Nous profitons de l’occasion pour rappeler que la règle de l’abattement fiscal évoquée ci-dessus est modifiée si les donateurs sont mariés sous le régime de la communauté universelle auquel cas l’abattement fiscal n’est plus que de 156 600 €uros pour les deux parents par enfant.
Lien utile : droits de succession
