Montant des droits de succession en cas de donation à ses enfants ?

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Si mon mari et moi (marié sous le régime de la communauté) voulons donner une maison d’une valeur de 230 000 euros à notre enfant, y aura-t-il des droits de successions à payer, merci !

Vous êtes dans un cas de figure très simple et qui vous permet de réaliser cette donation sans que votre enfant n’ait à s’acquitter du moindre centime. Il faut en effet savoir que tous les six ans, chaque parent peut faire une donation à chacun de ses enfants dont l’abattement fiscal est de 156 600 €uros. Cela signifie que les sommes inférieurs ou égales à ce montant ne font l’objet d’aucune fiscalité.

Dans votre cas, votre enfant n’aurait rien à payer jusqu’à 313 200 €uros de donation. La valeur du bien immobilier concerné étant inférieure, ni vous, ni votre enfant n’aurez rien à payer. Attention, cette donation doit néanmoins faire l’objet d’un acte de donation authentique devant notaire.

Nous profitons de l’occasion pour rappeler que la règle de l’abattement fiscal évoquée ci-dessus est modifiée si les donateurs sont mariés sous le régime de la communauté universelle auquel cas l’abattement fiscal n’est plus que de 156 600 €uros pour les deux parents par enfant.

Lien utile : droits de succession

4 Comments

  1. La donation parents-enfants d’un PEL (ouverture d’un PEL pour chacun des enfants) est elle considérée comme argent liquide ou pas ? Merci pour l’info. Monik Plot

  2. Il n’est pas possible de faire donation d’un PEL. Seuls les droits à prêt d’un PEL sont cessibles. S’il s’agit de faire donation du capital du PEL, il faut d’abord que le plan soit clôturé et que les liquidités soient ensuite transférées sur un compte courant pour que la somme fasse ensuite l’objet de la donation concrète.

  3. nous voulons donner a notre fils unique un terrain d’une valeur de 4000 euros.
    le notaire nous demande 840 euros de frais est-ce normal et comment est-ce calcule.
    merci pour votre reponse

  4. Mes parents veulent transmettre leur bien (maison), aux 8 enfants. A combien reviendraient les frais de notaire divisés par 8?

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