Obligations d’un courtier en rachat de crédit ?

Le courtier doit il faire connaitre à son client les noms de banques interrogees et leur réponse et le client peut il faire un choix parmi les réponses faites.

Le courtier indique de fait le nom de la banque prêteuse à son client dans la mesure où il est tenu de faire signer un mandat de recherche de financement au demandeur qui stipule très clairement que le courtier est mandataire de la banque en question, c’est à dire qu’il est un « intermédiaire agréé ». C’est d’ailleurs en vertu de ces dispositions légales qu’il a le droit de réclamer des honoraires sous forme de mandat, mais à la condition que le prêt soit conclu, c’est à dire que la demande aille jusqu’au financement concret.

A ce titre, un courtier en rachat de crédit peut très bien faire signer plusieurs mandats à un client afin de présenter son dossier dans plusieurs banques présentant des caractéristiques différentes. Mais c’est en principe une étape qui est évitable si le courtier a bien exposé à son client les options qui s’offrent à lui…

Il est à noter que parmi les autres obligations d’un courtier figurent le fait d’être en possession d’une responsabilité civile professionnelle ainsi que d’une carte de démarchage.

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