Paiement d’un courtier en rachat de crédit ?

Je suis passé par un courtier pour faire racheter mon prêt immobilier, tous les papiers sont signé avec la banque et le courtier est payé. Mais le jour ou la banque doit débloquer les fonds, il ne se passe rien. Impossible d’avoir une date ni au niveau de la banque ni au niveau du courtier. Que puis-je faire maintenant que tout est signé et que le courtier est payé ?

Il n’est légalement pas possible pour un courtier, juridiquement considéré comme un intermédiaire en opérations bancaires, de percevoir une quelconque rémunération avant la conclusion d’un prêt. Cette disposition réglementaire (Loi Murcef) est clairement stipulée dans l’article L 321-2 du Code de la Consommation qui précise « qu’aucun versement ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».

Vous avez donc un double problème : d’une part le versement n’a pas pu se faire conformément au mandat que vous avez signé, car en aucun cas, vous n’avez à rémunéré le courtier en direct. C’est la banque qui le fait dans le cadre d’un prêt personnel ou bien le notaire dans le cas d’un prêt hypothécaire. Cett somme est en effet provisionnée dans l’enveloppe globale. Par ailleurs, vous devez vérifier pourquoi les fonds ne sont toujours pas débloquer ? Peut-être manque-t-il quelques arrêtés de compte à la banque ou au notaire ?

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