PASS-GRL et chômage

dans Questions

Peut-on louer et proposer un pass-grl à 1 personne au chômage et touchant les ASSEDIC ?

L’une des caractéristiques du dispositif Pass-Grl est précisément l’accès du plus grand nombre au parc locatif et plus particulièrement des jeunes et surtout des personnes en situation précaire. Par définition, il semble donc logique de pouvoir proposer une location assortie d’un Pass-Grl à un locataire au chômage et touchant les Assedic. Toutefois, il convient de consulter précisément les textes de loi régissant le Pass-grl.

Vous trouverez très probablement les informations recherchées en vous rendant sur le site legifrance.gouv.fr en trouvant le décret fixant le cahier des charges du dispositif GRL paru au Journal Officiel le 26 décembre 2009.

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