Prêt-relais : frais de prise de garantie

J’ai annulé mon prêt relais. Ma banque à demander une inscription hypothécaire. Les frais sont à la charge de qui ? Le notaire me réclame 4400e pour la résolution de vente et 2300 euro pour prise de garantie.

Si vous avez contracté dans les formes un prêt-relais, c’est à dire si vous avez reçu vos offres de prêts, que vous les avez acceptées et qu’enfin l’argent a été viré, alors les sommes relatives à la prise de garantie et à la résolution de vente sont légitimes. Mais en principe, ces dernières auraient du ou auraient pour le moins pu être provisionnées dans le montant du prêt-relais. Si tel n’a pas été le cas, c’est sans doute là qu’il y a eu erreur.

Si en revanche, le prêt-relais n’a pas fait l’objet d’une acceptation contractuelle de votre part (signature des offres) ou que vous avez signé les offres, mais que vous vous êtes rétractés pendant le délai de rétractation, alors aucune somme ne peut vous être demandée puisqu’il n’y a pas eu de financement effectif. Cela dit, le problème peut aussi être une mauvaise interprêtation des dates si c’est le cas.

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