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Rachat de crédit en instance de divorce : comment faire ?


Le rachat de crédit est une solution financière souvent envisagée en instance de divorce, permettant d’ajuster les responsabilités de remboursement suite à la modification des conditions financières des conjoints. En instance de divorce, la gestion des crédits communs devient un enjeu crucial. Cette démarche, bien que technique, peut s’avérer salvatrice pour maintenir une santé financière stable et assurer une séparation équitable.

Un rachat de crédit en instance de divorce est-il possible ?

Si vous êtes en instance de divorce un rachat de crédit immo + conso n’est malheureusement pas envisageable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le bien immobilier qui serait pris en garantie appartient sans doute à la communauté. Cela implique que tant que la communauté en question n’est pas liquidée, le bien appartient encore aux deux époux. Or si seul l’un des deux est emprunteur, le bien ne peut être pris en garantie…

Les banques supposent en effet qu’en cas de prêt accordé, seul l’un des deux continuera à assumer le crédit une fois le divorce prononcé. Or ce paramètre modifie tous les ratios et notamment celui de l’endettement type. C’est entre autres pour cette raison que les banques attendent que le jugement de divorce soit prononcé et que la liquidation de la communauté fasse clairement apparaitre les charges de chacun. Souvent, des soultes ou des pensions en découlent et viennent aussi modifier le paysage financier de l’une et de l’autre des époux (Voir notre article sur le rachat de soulte). Par ailleurs, un divorce implique une désolidarisation des deux emprunteurs…

Il faut donc attendre que le jugement de divorce soit prononcé ainsi que la liquidation. Ensuite, vous pourrez envisager votre rachat de crédit, mais à la condition que vous ayez la pleine propriété du bien, ce qui implique que votre époux/se vous laisse ses parts actuelles !

Des enjeux important pour votre avenir

La séparation d’un couple, surtout en présence d’un crédit immobilier ou de crédits à la consommation en cours, soulève de nombreuses questions financières. Le rachat de crédit immobilier ou autre se présente comme une solution pouvant permettre d’adapter les nouvelles mensualités aux revenus du conjoint qui conserve le bien immobilier, facilitant ainsi la transition financière post-divorce.

femme qui fait ses papiers durant un divorce
Rachat de crédit en instance de divorce : comment faire ?

Adaptation des mensualités

  • Le rachat de crédit offre la possibilité de revoir les conditions de remboursement, qu’il s’agisse des montants des mensualités ou de la durée du crédit, en fonction des nouvelles capacités financières de chaque conjoint.
  • Cette démarche est particulièrement pertinente lorsque l’un des conjoints conserve un bien immobilier et doit donc gérer les mensualités restantes.

Anticipation de la nouvelle situation financière

  • En amont du divorce, il est conseillé de faire un point financier pour anticiper la nouvelle situation. Cette anticipation est d’autant plus importante si des crédits sont en cours, car il sera difficile d’obtenir un crédit supplémentaire pour racheter sa part par exemple​.
  • Le rachat de crédit peut ainsi constituer une solution pour éviter des difficultés financières futures, notamment en cas de baisse de revenu post-divorce.

Les enjeux financiers d’un divorce sont complexes et nécessitent une approche équilibrée pour garantir que les deux parties puissent maintenir une stabilité financière après la séparation.

Les procédures de rachat de crédit si vous êtes en instance de divorce

Les démarches pour un rachat de crédit conso ou autre peuvent varier en fonction du type de divorce. Il est donc crucial de comprendre ces nuances pour naviguer efficacement dans ce processus financier pendant une période déjà stressante.

Type de divorce et rachat de crédit

En cas de divorce par consentement mutuel, le rachat de crédit peut se faire via un prêt hypothécaire, tandis qu’en cas de divorce contentieux, il est nécessaire d’attendre un jugement définitif avant de procéder au rachat de crédit​.

Étapes pour le rachat d’un crédit immobilier

Dans un premier temps, il est recommandé de simuler un rachat de prêt immobilier en ligne, puis de consulter les offres proposées pour lancer l’instruction du dossier de financement. Cette étape permet de prévoir les conditions financières du rachat de crédit​.

Documentation nécessaire

Fournir à l’établissement de crédit la convention de divorce signée et le partage des biens, en plus des documents financiers habituels requis pour un rachat de crédit​.

Les différentes options pour les couples en cours de séparation

Outre le rachat de crédit, d’autres alternatives peuvent être envisagées par les conjoints en instance de divorce pour gérer les crédits en cours. Il est important de peser les avantages et les inconvénients de chaque option avant de prendre une décision.

  • Répartition des crédits en cours : Les conjoints peuvent choisir de se répartir les crédits en cours et de les rembourser individuellement ou ensemble, selon leur situation financière. Cette option nécessite une stipulation claire dans la convention de divorce et une bonne communication entre les parties​​.
  • Rachat de crédit : La procédure de rachat de crédit permet d’englober les crédits existants et de fournir un financement supplémentaire pour la soulte et les frais associés, comme les frais de notaire et les droits de partage. C’est une option privilégiée en France, surtout lorsqu’un des conjoints conserve le bien immobilier et devient le seul propriétaire​.
  • Autres solutions : En cas de bon accord entre les ex-conjoints, des solutions comme la mise en location du bien immobilier ou le remboursement des crédits en cours de manière conjointe peuvent être envisagées​​.
  • Anticipation et simulation : Il est conseillé de simuler les scénarios de rachat de crédit et d’évaluer les implications financières de chaque option. Des outils en ligne peuvent aider à comparer les offres et à choisir la solution la plus adaptée​.

Chacune de ces options présente des avantages et des inconvénients, et le choix entre elles dépendra largement de la situation financière des conjoints, de leur entente et des conseils d’experts financiers et juridiques.

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