Rachat de crédit immobilier sans pénalités de remboursement de 3 % ?

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En cas de rachat de crédit de son prêt immobilier, est-il obligatoire d’avoir à payer des pénalités de remboursement de 3 % ou peut-on les éviter ?

Les pénalités à hauteur de 3 % du capital restant du en cas de remboursement représentent en réalité un plafond tel qu’il est défini par la Loi Scrivener dans le cadre de la protection du consommateur. Cela implique qu’un banque ne peut exiger plus pour un rachat de crédit immobilier dans le cas d’une renégociation de prêt. Mais cela ne signifie aucunement qu’un tel pourcentage est systématique. Il s’agit là d’un élément qui peut être négocié avec sa banque avant de souscrire au prêt.

Beaucoup d’établissements proposent aujourd’hui de ne pas pratiquer de pénalités lorsqu’un client rembourse sur ses propres deniers son capital que ce soit de façon totale ou partielle. En revanche, un rachat par un établissement extérieur génère ces 3 %. Attention toutefois, il ne faut pas confondre les cas de figure d’une renégociation de taux immobilier et un rachat de crédit immo impliquant la reprise de plusieurs crédits dont des prêts conso. Dans ce cas, les pénalités peuvent être plus fortes que les 3 % en fonction des types de contrat.

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