Rachat de crédit : l’emprunteur mieux protégé par la réforme du crédit !

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L’accouchement n’aura finalement pas été si long et la réforme du crédit à la consommation visant à mieux informer et surtout à mieux protéger les consommateurs amorcée en début d’année se met progressivement en place. L’un des volets de cette réforme visait tout particulièrement les opérations de rachat de crédit dont la législation souffrait de lacunes. Plus de flou donc avec notamment l’application dès aujourd’hui des deux premiers décrets en la matière dont l’un concerne directement le rachat de crédit !

Ces deux décrets, dont l’un est relatif à la publicité des crédits conso et l’autre au regroupement de prêt, ont en effet été publiés hier 31 août et sont applicables dès aujourd’hui. Les acteurs du rachat de crédit pouvaient jusqu’à présent opter pour plusieurs formules en matière d’édition d’offres de prêt. Un contrat soumis au Code de la consommation ou non, ou bien même parfois une articulation hybride incluant notamment d’importantes variations des pénalités de remboursement anticipé par exemple.

Ce flou est en partie dissipé, car dès lors que le rachat de crédit incluera plus de 60 % d’encours immobilier, c’est la Loi Scrivener de 1978 qui s’appliquera ainsi que les diverses dispositions réglementaires habituellement appliquées au crédit immobilier classique. A titre d’exemple, les IRA seront donc limitées dans ce cas à 3 % du capital restant du ou 6 mois d’intérêts à l’ensemble du financement y compris à la part des crédits à la consommation rachetée dans l’enveloppe.

Une application légale qui correspond probablement aux attentes des associations de protection des consommateurs qui réclamaient depuis plusieurs années des dispositions de ce type. Mais il est fort à parier que ces dernières demanderont l’élargissement de ces dispositions à l’ensemble des rachats de crédits d’ici quelques temps…

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