Rachat d’usufruit

dans Questions

Peut-on faire un rachat de la part d’usufruit en accord avec l’usufruitier qui avait fait la donation de la nue-propriété et si oui sur quelle base le montant est-il établit ? Merci de votre réponse.

1 Comment

  1. Oui, si les deux parties sont d’accord, il est possible de faire le rachat de la valeur de l’usufruit qui est calculé sur le montant défini par le barème en fonction de l’âge des donateurs.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

*

*