Réduction du délai de fichage FICP à 5 ans

Je viens d’être contactée par la Banque de France qui a retrouvé mon dossier et m’a confirmé que mon plan (effacement des créances, attention il ne s’agit pas d’un plan de rétablissement personnel) prévoit une inscription FCIP de 10 ans à compter de la décision du juge soit jusqu’en 2016. Depuis l’application de la loi lagarde, le délai de fichage passe à 8 ans et donc je suis fichée jusqu’en 2014. D’après mon conseiller de la Banque de France , après 5 ans d’inscription au FCIP s’il n’y a pas eu d’incident dans mon plan je serai défichée en 2011.Mais je ne peux pas le savoir définitivement avant le 26 septembre 2011 date d’anniversaire (5 ans) de mon fichage à la banque de France. Ce n’est pas que je n’ai pas confiance en mon conseiller : mais si j’ai eu un effacement de créances automatiquement je n’aurai pas d’incidence alors pourquoi cet incidence. Si vous avez des informations supplémentaire, merci de m’en tenir informée.

Nous ne saisissons pas non plus la nuance apparente de la réflexion du conseiller. Pour nous, vous serez définitivement défiché à partir de septembre 2011, car la réduction de fichage pour des personnes ayant eu un plan comme vous ne passe pas de 10 ans à 8 ans, mais de 10 ans à 5 ans dans tous les cas. C’est a prioi ce que stipulent les dispositions de la Loi Lagarde. Dans votre cas, il y aura radiation et des créances et du fichage FICP à la date que vous évoquez.

Default thumbnail
Précédent

Déduction intérêts d'emprunt locatifs et renégociation de crédit immobilier ?

Default thumbnail
Suivant

Hypothèque légale sur un bien en indivision

Derniers articles de Questions

dictum ut elementum massa elit. tristique