Rejets de prélèvements d’un plan de surendettement

dans Questions

J’ai un plan de surendettenment BDF j’ai mis en place des prélèvements pour payer mes débiteurs et j’ai eu des frais de rejets de prélèvement pour insuffisance de provision qui m’ont été facturé . On me dit que mon banquier ne doit pas me les facturer ???????

A partir du moment où votre compte courant est débité de montants non provisionnés, un établissement bancaire est a priori en droit de prélever des Agios. Toutesfois, ces derniers sont plafonnés à un certain taux conformément aux dispositions réglementaires en la matière. C’est légal. Le fait d’utiliser ce compte pour honorer des créances relatives à un plan de surendettement n’a rien à voir…Pour autant, vous avez sans doute intérêt à vérifier cela directement auprès de la Banque de France qui dispose de toutes ces informations.

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