Rupture de PACS et déclaration d’impôts ?

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En cas de rupture de PACS, comment déclarer ses impôts ? Faut-il faire une ou plusieurs déclarations fiscales ?

L’imposition des pacsés suit les mêmes dispositions réglementaires que celle des couples mariés. Lorsque vous vous mariés ou que vous vous pacsés, vous faites chacun une déclaration d’impôts séparée jusqu’à la date effective du mariage ou de la conclusion du pacs, puis une décalartion commune jusqu’à la fin de l’année fiscale concernée. Il en va de même pour la rupture d’un pacs ou dans le cas d’un divorce : l’imposition commune cesse dès lors que l’enregistrement de la rupture ou du divorce a été répertorié par le Tribunal de Grande Instance.

Il y a toutefois un cas particulier relatif au Pacs. Si le Pacs devait prendre fin l’année de sa mise en place ou bien l’année suivante, alors chacun se retrouve imposé seul sur l’année en question !

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