Saisie d’un bien immobilier en nue-propriété !

Bonjour, mes parents m’ont fait une donation de leur vivant de leur appartement. Ils sont donc usufruitiers (et vivants : les 2). Ils ont décidé de vendre cet appartement. J’ai signé le compromis de vente.

Ils ont racheté une petite maison. Comment cela se passe-t-il ? A ce jour, je ne souhaiterais pas être propriétaire de ce nouveau bien et donc renoncer à la donation qu’ils m’ont fait. Nous sommes tous 3 d’accords. Je suis fils unique. Actuellement en cessation d’activité sur une pharmacie acquise en crédit en oct 08, je souhaiterais pouvoir garantir à mes parents que leur maison ne pourrait pas être éventuellement saisie dans le cadre de mes difficultés financières actuelles. Pouvez-vous me conseiller en ce sens ? Merci.

Votre crainte repose sur le fait que vous supposez que les créanciers de votre pharmacie soient susceptibles de saisir vos biens pour recouvrir les dettes existantes et qu’étant nu-propriétaire d’un bien dont vos parents sont par ailleurs usufruitiers, ces derniers sont exposés. Vous étiez nu-propriétaire de l’appartement et non de la nouvelle maison que vos parents ont acheté. Or un nouveau démembrement patrimonial donne lieu à un nouvel acte authentique, si ce dernier n’a pas été réalisé, vos parents ont la pleine propriété de leur bien, ce qui les protège en grande partie.

Cela dit, même s’ils étaient usufruitiers de ce nouveau bien, la propriété immobilière ne serait pas si simple à saisir par des créanciers. Un juge ne met pas des gens dehors sous prétexte que l’un des leurs héritiers a contracté des dettes ou des créances.

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