Le Sénat vote contre la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment

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Le 19 janvier, les sénateurs étaient en désaccord avec un projet de loi qui permettrait de résilier l’assurance-prêt à tout moment. Si le texte peut encore compter sur le soutien du gouvernement et des représentants LREM, le calendrier des votes est serré.

La résiliation à tout moment révisée

La plupart des sénateurs de droite préféreraient rétablir la résiliation annuelle à l’anniversaire du contrat, plutôt que de laisser aux emprunteurs la liberté de se désassurer quand ils le souhaitent, comme le préconise le projet de loi voté par les délégués.

De nouveaux changements à l’assurance emprunteur, dont les banques ont besoin pour éviter les défauts de paiement des crédits. Pour la deuxième fois en trois ans, le Sénat a refusé d’introduire la possibilité pour les emprunteurs de résilier à tout moment leur contrat d’assurance de prêt.

Le projet de loi de la députée Patricia Lemoyne, adopté à l’Assemblée nationale en novembre, a été largement révisé en commission des affaires économiques puisque ses clauses fondatrices ont été coupées. Au lieu de cela, les sénateurs ont suggéré de conserver le système actuel , hérité des lois Lagarde et Hamon et de l’amendement Bourkin, tout en renforçant les informations que les assureurs doivent fournir aux clients. L’un des amendements adoptés prévoit le concept d’une date d’expiration à laquelle l’assuré a le droit de résilier.

Il peut s’agir de l’anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou de toute autre date d’échéance précisée au contrat, selon les besoins. De plus, l’assureur doit « notifier annuellement à l’assuré par écrit ou tout autre support durable la date de signature de l’offre de prêt ». Comme recommandé par le CCSF, les primes d’assurance depuis plus de 8 ans doivent également être précisées.

Le questionnaire de santé supprimé

Dans une étape importante franchie par les sénateurs, le nouveau texte prévoit la suppression des questionnaires de santé pour les crédits immobiliers de moins de 200.000 euros jusqu’à ce que les emprunteurs atteignent 65 ans. Les banques et les compagnies d’assurance exigent que le questionnaire soit conçu pour évaluer le risque que certains clients prennent, par exemple s’ils sont âgés, cancéreux ou diabétiques.

Ces derniers doivent alors payer des surprimes très élevées, ce qui rend leurs tarifs d’assurance prohibitifs. “Ils sont fiers d’annuler le questionnaire, mais en annulant le questionnaire, l’assureur prend le risque de tous les clients et donc augmente leurs cotisations en général”, poursuit Patricia Lemoine. La droite du Sénat parle plus volontiers de “solidarité” pour les emprunteurs les plus démunis. “Augmenter le montant de la prime n’est pas adapté à l’assurance”, acquiesce Daniel Gremillet.

Un calendrier compliqué

Outre le contenu du texte, c’est aussi la forme qui peut poser problème. L’élection présidentielle oblige les législateurs à cesser de travailler à partir du 28 février. Aucun comité ou réunion publique ne se tiendra après cette date.

Toutefois, la convocation de la commission paritaire mixte, le texte exige des procédures accélérées, devrait avoir lieu le 3 février. Si ces derniers ne parviennent pas à un consensus entre la Chambre des représentants et les sénateurs, le texte sera donc retenu pendant environ trois semaines pour l’ultime aller-retour entre les chambres.

Quel casse-tête. “C’est possible, mais très difficile”, reconnaît Patricia Lemoine. Daniel Gremillet se montre plus optimiste : “Même si la Commission paritaire mixte ne parvient pas à un accord, c’est incertain, mais le gouvernement a toute la latitude nécessaire pour remettre ce texte à l’agenda législatif”. En cas de désaccord entre les sénateurs et la Chambre des représentants, l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

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