Société Civile de Moyen : documents et formalités

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Quelles sont les formalités et les documents à remplir pour une installation d’infirmières libérales sous la forme d’une Société Civile de Moyen ?

Une SCM doit faire l’objet d’une déclaration des statuts auprès prioritairement des greffes du Tribunal de grande instance dont vous dépendez ainsi que parallèlement à l’URSSAF et au centre des impôts local. Le TGI réclamera deux exemplaires de vos statuts tandis qu’un seule exemplaire sera fourni aux autres organismes. chacun des associés conservera aussi un exemplaire dans lequel sont spécifiés son nombre de parts ainsi que leur valeur correspondante.

Ensuite, il faudra attendre la réception du k-bis fourni par l’INSEE (lui-même informé par l’URSSAF) afin de pouvoir vous-même ouvrir un compte professionnel de la SCM dans une banque. C’est l’une des options traditionnelles choisies par les cabinets infirmiers au stade de l’installation. Si toutefois, une répartition différente était envisagée en raison d’apports différents, alors la Société Civile Professionnelle peut aussi être un levier juridique intéressant.

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