Taux d’imposition en cas de transmissions à des tiers non-parents ?

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Quel est le taux d’imposition en vigueur en cas de transmissions à des tiers ou à des parents éloignés. Ces donations et héritages sont-ils concernés par les nouvelles dispositions de la loi Tepa en faveur du pouvoir d’achat ?

Non, les abattements importants accordés par la loi Tepa en faveur des donations entre parents et enfants et même petits-enfants ne concernent en rien les éventuels donataires éloignés. Les taux en cas de transmissions à des tiers non-parents sont très différents et par ailleurs très élevés. vous en trouverez les valeurs ci-dessous.

Taux d’imposition entre collatéraux et non-parents :

  • jusqu’au 4ème degré de parenté : taux d’imposition de 55 %
  • au-delà du quatrième degré : taux d’imposition de 60 %

Nous rappelons par ailleurs qu’en cas de transmission entre frères et soeurs, les taux applicables sont les suivants :

  • jusqu’à 23 299 € : taux d’imposition de 35 %
  • au-delà de 23 299 euros : taux d’imposition de 45 %

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