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Taxe sur les biens immobiliers en indivision entre époux séparés ?

dans News/Questions

Je vais très bientôt me séparer à l’amiable de mon épouse et je voudrais savoir comment sont taxés les biens immobiliers partagés entre des époux séparés de biens à la suite de la dissolution de leur mariage ?

Dans ce cas, les biens immobiliers faisant l’objet du partage sont soumis au régime de faveur de l’article 748 du Code général des impôts et sont à ce titre imposés sous forme de droit de partage à hauteur de 1 % sur les actifs immobiliers nets. Il convient de préciser que le droit de partage concerne tous les actifs nets sans exception et que cette taxe ne tient pas compte de l’aspect égalitaire en nature de la séparation. Par exemple, le fait qu’il y ait une soulte ou non ne rentre pas en ligne de compte.

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