Un agent immobilier peut-il facturer un contrat de réservation ?

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Un agent immobilier ou un propriétaire bailleur sont-ils en mesure de facturer un de demander une somme d’argent à un futur locataire en échange de la signature d’un contrat de réservation ?

Cette pratique est totalement interdite par la loi. C’est précisément la Loi Hoguet qui règlemente la profession d’agent immobilier qui interdit ce type d’usage : toute rémunération est interdite avant la signature définitive du bail. Par ailleurs, les rémunérations en question doivent impérativement être contractuelles et formalisées dans un mandat ordinaire de recherche de locataires ou dans un mandat de gestion par la suite.

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