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Un changement de régime matrimonial coûte cher ?

dans News/Questions

Nous sommes actuellement mariés sous le régime de la communauté. Nous envisageons de modifier ce régime en optant pour celui de la communauté universelle. Un changement de régime matrimonial coûte-t-il cher et requiert-il l’intervention de nos enfants ?

Oui, un changement de régime matrimonial coûte. Il faut s’acquitter de plusieurs taxes et impôts pour changer de régime. S’agissant d’un acte officiel soumis à impôt, il faut bien entendu passer devant notaire et s’acquitter des émoluments de ce dernier. Devant la nécessité d’une homologation devant le Tribunal, il faut parfois faire intervenir un avocat dont il faut assumer les frais. Enfin, il faut s’acquitter des frais de publicité du jugement dans un journal d’annonces légales (JO) et au cas où l’un d’entre vous est commerçant ou artisan, il faut l’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés.

Concernant l’intervention des enfants, celles-ci n’est en principe pas nécessaire hormis le cas d’enfants nés d’une première union. Conformément à l’article 1397 du Code Civil, le changement de régime matrimonial ne doit pas aller à l’encontre de l’intérêt familial et éventuellement lésé l’un des membres de la famille. Si tel était le cas, l’enfant ne pourrait pas s’opposer directement au changement de régime, mais faire intervenir un juge qui estimera si le changement est conforme aux intérêts de ce dernier ou non. Si tel est le cas, le juge peut refuser d’homologuer la demande.

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