Un Compte-joint pour concubins impacte ses droits sociaux ?

Nous voudrions ouvrir un compte joint mais nous voudrions savoir si cela impacte le statut de notre couple sachant que notre couple n’est pas déclaré administrativement. Perd-ton des droits (assedic, apl, …). Merci de votre réponse.

Non, vous ne perdez aucun droit social. Les deux aspects que vous évoquez n’ont rien à voir l’un avec l’autre. N’importe qui peut ouvrir un compte-joint avec une autre personne quand bien même ne s’agit-il pas d’un couple. Les différents organismes sociaux ne savent d’ailleurs même pas qu’un tel compte existe. Si l’un de vous deux bénéficie d’une prestation sociale, ce n’est pas l’existence d’un compte-joint qui y change quoi que ce soit. En revanche, si vous vivez sous le même toit, les organismes chargés des prestations sociales calculent leur droit sur l’ensemble des revenus du foyer. Mais c’est tout à fait autre chose.

Default thumbnail
Précédent

Rachat de crédit par le Trésor Public ?

Suivant

Recommandations des Commissions de surendettement

Derniers articles de Questions

luctus ut felis vulputate, leo. massa Aenean ante. odio justo elit. at