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Un crédit est dit « immobilier » dans quels cas de figure ?

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La loi fait de son côté la distinction entre les crédits soumis au Code de la consommation et ceux qui ne le sont pas. Dans la pratique des consommateurs, le distingo se traduit schématiquement par le prêt immobilier d’un côté et le crédit à la consommation de l’autre. Souvent, la différenciation des deux formules de financement est simple, mais parfois leur nuance est plus complexe. L’occasion de définir une nouvelle fois dans quels cas un crédit est considéré comme étant immobilier.

Selon le Code de la consommation, un crédit est immobilier lorsqu’il a pour objet l’achat de terrain dans l’optique de construire un immeuble à usage d’habitation ou professionnel. Les diverses opérations sous forme de travaux destinés à améliorer ou à modifier un immeuble font aussi l’objet de financement sous forme de crédit « immobilier ».

La souscription de parts ou d’actions de sociétés ayant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de ces immeubles permet aussi d’obtenir un crédit immobilier pour y accéder. De même, les dépenses relatives à la construction de ces immeubles, à leur entretien ou bien à leur réparation permettent d’obtenir un financement sous cette forme à condition toutefois que leur montant dépasse 21 500 €uros. Sous ce seuil, un crédit est considéré comme un prêt à la consommation.

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